Rédaction de contrat- Assistance à demande de renouvellement ou à congé
Contentieux du loyer (loyer renouvelé, indexation, valeur locative)
Assistance à résiliation du bail (amiable et contentieux)
Contentieux de l’indemnité d’éviction (amiable et contentieux)
Rédaction et sécurisation de l’offre initiale
Rédaction de la promesse
Réalisation des formalités préalables à la cession (Bailleur, Banque, Fournisseurs)
Assistance à recherche de financement
Assistance à réalisation des diagnostics obligatoires
Mission de séquestrer- Rédaction de l’acte de vente définitif
Formalités subséquentes (publicité, prise de garantie, opposition au prix de vente)
Rédaction de protocole de cessions
Actes divers (garantie de passif et d’actifs, cautionnement, pacte d’associé…)
Achat d’actifs à la barre des Tribunaux (assistance à acquisition d’entreprises en redressement judiciaire, éléments résiduels d’actifs)
Procédures amiables (mandat ad hoc – conciliation – requête spéciale)
Liquidation judiciaire (demande d’ouverture, contestation d’ouverture, tierce opposition, appel, extension de procédure, requêtes diverses…)
Redressement judiciaire (demande d’ouverture, assistance préalable, gestion des audiences intercalaires, vérification des créances, préparation du plan de redressement…)
Défense des dirigeants devant la Chambre des sanctions (Faillite personnelle, Action en insuffisance d’actifs, Interdiction de gérer…)
Déclaration de créances pour les créanciers, requêtes aux fins de restitution du bien,
Surendettement des particuliers
Droit bancaire (contestation de la déchéance du terme, action en responsabilité contre la banque…)
Droit immobilier (contentieux de l’indemnité d’immobilisation)
Expropriation
Droit des successions
Droit des contrats (recouvrement de créances, demande d’exécution forcée)
Divorce du dirigeant
Contentieux du Cautionnement
Conseil et constitution de sociétés civiles ou commerciales
Assistance à la tenue d’Assemblée (Rédaction, formalités…)
Contentieux entre associés ou action à l’encontre du dirigeant
Requête auprès du Tribunal
Pacte d’associés
Rédaction de contrats commerciaux / CGV (BtoB)
Conseil et contentieux
Assistance à vérification de comptabilité, ESFP
Représentation devant les Tribunaux Administratifs
Rédaction de CGV (BtoC)
Assistance à contentieux (vice cachés, livraison…)
Contrôle DDPP
Nous vous invitons à prendre l’attache téléphonique de notre secrétariat, lequel sera en mesure de vous orienter sur la prise de rendez-vous et l’urgence éventuelle de la situation.
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